Mentions légales

Les mentions légales obligatoires concernant le site ms-affairespubliques.com sont indiquées sur
cette page conformément à la loi pour La Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) de juin 2004
et le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de mai 2018.

Mise en conformité de vos données personnelles
La nouvelle réglementation concernant la protection des données personnelles a évolué avec l’entrée
en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et vous permet d’avoir plus de
contrôle sur vos données personnelles. Nous voulons nous assurer que toutes les informations dont
vous avez besoin soient facilement accessibles. Dans le cadre de notre engagement permanent pour
la transparence, nous avons mis à jour notre politique de protection des données personnelles et
nos conditions générales d’utilisation. Ces documents ont été mis à jour et sont en vigueur depuis
le 25 mai 2018.

Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation
ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout
moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière. Ce site est
normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance
technique peut être toutefois décidée, une information sera communiquée préalablement aux utilisateurs
avec les dates et heures de l’intervention. De la même façon, les mentions légales peuvent être
modifiées à tout moment, elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus
souvent possible afin d’en prendre connaissance.

Description des services
Le site ms-affairespubliques.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des
activités et s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Le contenu de ce site a
pour seul objectif de présenter à l'utilisateur et visiteur des informations d'ordre général. Ces informations
n'ont pas de valeur contractuelle et ne constituent pas une offre commerciale. Toutefois, il ne pourra être
tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient
de son fait ou du fait de tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations
indiquées sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements
ne sont pas exhaustifs et sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur
mise en ligne.

Propriété intellectuelle et contrefaçons
Sophie Mallet est propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments accessibles
sur le site, notamment les textes, les images, les graphismes, les logos, les icônes, les sons, les logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments
du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera
considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions
des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

Limitations de responsabilité
Sophie Mallet ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel
de l’utilisateur, lors de l’accès au site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas
aux spécifications, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. Sophie Mallet ne pourra
également être tenue responsable des dommages indirects consécutifs à l’utilisation du site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition
des utilisateurs. Sophie Mallet se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable,
tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France,
en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Sophie Mallet
se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale
de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant,
ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978,
la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du
24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site ms-affairespubliques.com peuvent êtres recueillis :
l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site ms-affairespubliques.com,
le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède
par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site a l’obligation ou non de fournir
ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17
du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose
d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant,
en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée,
transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Le site n'est pas déclaré à la CNIL
car il ne recueille pas d'informations personnelles. Les bases de données sont protégées par les
dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative
à la protection juridique des bases de données.

Liens hypertextes et cookies
Le site ms-affairespubliques.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites,
mis en place avec l’autorisation de Sophie Mallet. Cependant, Sophie Mallet n’a pas la possibilité de vérifier
le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site ms-affairespubliques.com est susceptible de provoquer l’installation de cookies
sur l’ordinateur de l’utilisateur.

Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l’utilisation du site ms-affairespubliques.com est soumis au droit français.
Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Les principales lois
concernent la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance
dans l'économie numérique.

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, il est précisé aux utilisateurs
du site ms-affairespubliques.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de
sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Sophie Mallet - Paris 
Responsable publication : Sophie Mallet
Webmaster : Sophie Mallet
Hébergeur : LWS - Paris